Modèle de facture conforme à la réforme : les mentions obligatoires, avec un exemple

Les règles de facturation ne changent pas, mais quatre mentions s'ajoutent avec la réforme. Voici la liste complète, puis un exemple de facture que vous pouvez imprimer.

Important : à partir de votre date d'obligation (le 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises), une facture à une entreprise établie en France doit être une facture électronique, c'est-à-dire des données structurées envoyées par une plateforme agréée. Un PDF tiré de ce modèle ne suffira plus pour ces factures. Le modèle reste utile pour vérifier vos mentions, et pour vos factures hors de ce champ (clients particuliers ou étrangers, qui relèvent de l'e-reporting).

Les mentions obligatoires

Mention	Précisions
Date d’émission de la facture
Numéro unique de facture	Séquence chronologique et continue
Date de la vente ou de la prestation	Jour de la livraison ou de la fin de la prestation (ou date de l’acompte)
Identité du vendeur	Entrepreneur individuel : nom et prénom avec la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel », adresse, SIREN. Société : dénomination, SIREN, adresse du siège, forme juridique et capital
Identité du client	Entreprise : son nom ou sa dénomination. Particulier : nom et adresse (sauf opposition)
Numéro du bon de commande	S’il a été établi par l’acheteur
Numéro de TVA intracommunautaire	Du vendeur, et du client professionnel redevable de la TVA ; sauf facture d’un total HT ≤ 150 €
Désignation et décompte	Nature, quantité, prix unitaire HT, taux de TVA (ou mention de l’exonération)
Totaux HT et TTC	Avec les majorations éventuelles (transport, emballage…)
Réductions de prix	Rabais, remises, ristournes acquis à la date de l’opération
Date de règlement et escompte	À défaut d’escompte : « Escompte pour paiement anticipé : néant »
Taux des pénalités de retard	Exigibles sans rappel
Indemnité forfaitaire de 40 €	Pour frais de recouvrement, envers un client professionnel

Les 4 nouvelles mentions de la réforme

Elles s'appliquent d'abord aux grandes entreprises et aux ETI (depuis le 1er septembre 2026), puis aux PME et aux micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027.

Nouvelle mention	Quand
Numéro SIREN du client	Lorsque le client est une entreprise
Nature de l’opération	Livraison de biens, prestation de services, ou les deux
Adresse de livraison	Seulement si elle est différente de l’adresse du client
« Option pour le paiement de la taxe d’après les débits »	Si vous avez choisi cette option

Les mentions particulières les plus courantes

Franchise en base de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Client redevable de la TVA à votre place : « Autoliquidation ».
Membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée : la mention prévue.
Activité artisanale : les références de votre assurance professionnelle.
Facture à un particulier pour certains biens (électroménager, informatique…) : l'existence et la durée de la garantie légale de conformité.

Exemple : micro-entrepreneur en franchise, prestation à une entreprise

Toutes les identités et tous les numéros ci-dessous sont fictifs.

Camille Exemple — Entrepreneur individuel (EI)
12 rue de l'Exemple, 75000 Paris
SIREN : 123 456 789 (fictif)
N° TVA intracommunautaire : FR XX 123456789 (fictif)

FACTURE
N° 2027-0042
Émise le 15/09/2027

Client : Atelier Exemple SAS
5 avenue de l'Exemple, 69000 Lyon
SIREN du client : 987 654 321 (fictif) · N° TVA : FR YY 987654321 (fictif)
Bon de commande n° BC-0815

Nature de l'opération : prestation de services · Date de la prestation : 10/09/2027

Désignation	Qté	Prix unitaire HT	Total HT
Création d'une identité visuelle (logo et charte graphique)	1	1 200,00 €	1 200,00 €

Total HT	1 200,00 €
TVA	0,00 €
Total TTC — net à payer	1 200,00 €

TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Date de règlement : 15/10/2027. Escompte pour paiement anticipé : néant.
Pénalités de retard : [votre taux — au moins trois fois le taux d'intérêt légal]. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €.

Surligné : nouvelles mentions de la réforme. Ici, pas d'adresse de livraison (prestation de services) ni d'option pour la TVA sur les débits (franchise en base).

Plus besoin de vérifier à la main

Une plateforme agréée remplit ces mentions pour vous et envoie la facture au bon format. Plusieurs sont gratuites.

Voir les offres gratuites

Sources, consultées le 9 octobre 2026 : service-public.gouv.fr — « Mentions obligatoires sur une facture » (vérifié le 11/08/2026 ; Code de commerce art. L441-9, CGI annexe II art. 242 nonies A) ; impots.gouv.fr — « J'approfondis mes connaissances sur la réforme » (quatre nouvelles mentions) et fiches DGFiP (facture électronique = données structurées transmises par une plateforme agréée). Taux minimal des pénalités : Code de commerce, art. L441-10. Information générale, pas un conseil juridique.