Facturation électronique et LMNP : ce que doivent faire les loueurs en meublé
Pour la plupart des loueurs en meublé, la réforme se résume à une chose : pouvoir recevoir des factures électroniques. L'émission ne concerne que les locations soumises à la TVA.
- Location meublée d'habitation classique (exonérée de TVA) : pas de facture électronique à émettre, pas d'e-reporting sur les loyers.
- Mais vous restez assujetti : si vous avez un numéro SIREN, vous devez recevoir les factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, via une plateforme agréée.
- Avec services para-hôteliers (au moins trois prestations : petit-déjeuner, ménage, linge, accueil) : émission et e-reporting selon votre client, à partir du 1er septembre 2027 au plus tard pour une petite ou moyenne entreprise.
Location exonérée de TVA : réception uniquement
La location de logements meublés à usage d'habitation est en principe exonérée de TVA (article 261 D du CGI). Pour ces loyers, l'administration indique qu'il n'y a pas d'obligation d'émission : ni facture électronique, ni e-reporting.
En revanche, bien qu'exonéré, le loueur en meublé reste assujetti à la TVA. Il doit donc recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs, sous réserve de disposer d'un numéro SIREN. Concrètement : choisir une plateforme agréée pour la réception.
Location soumise à la TVA : comme une entreprise
Sont notamment concernés en émission les loueurs dont les locations sont soumises à la TVA, par exemple :
- la location meublée d'habitation avec services para-hôteliers (au moins trois parmi petit-déjeuner, ménage, linge de maison et accueil) ;
- la location, soumise à la TVA, de locaux commerciaux ou professionnels équipés ;
- la location d'espaces de travail ou d'entrepôts avec option pour la TVA.
Pour ces opérations :
| Votre client | Ce que vous ferez |
|---|---|
| Une entreprise assujettie à la TVA | Facture électronique, selon le calendrier d'émission |
| Un particulier ou un client étranger | E-reporting de transaction |
| Tous (prestations de services) | E-reporting de paiement, une fois la prestation payée |
Calendrier : depuis le 1er septembre 2026 pour une grande entreprise ou une ETI ; à partir du 1er septembre 2027 au plus tard pour une petite ou moyenne entreprise.
Et les bailleurs qui ne sont pas assujettis ?
L'administration rappelle qu'un particulier (ou une société civile) qui loue un bien dont il est propriétaire est présumé agir à titre privé, et donc ne pas être assujetti, sauf s'il fait reconnaître sa qualité d'assujetti. Dans ce cas, il n'est pas concerné par la réforme.
Il vous faut seulement recevoir ?
Plusieurs plateformes agréées ont une formule gratuite : comparez leurs limites.
Source, consultée le 9 octobre 2026 : impots.gouv.fr — « Facturation électronique : je suis un loueur en meublé » (version septembre 2026 ; BOFiP BOI-TVA-IMM-10-10-10-10, § 50, cité par la fiche). Information générale : votre situation exacte (régime, services, SIREN) peut changer la réponse.